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Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs : quelles démarches ?

 

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques , touchés par les conséquences de l’épidémie Covid-19, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Suis-je concerné par cette aide ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment en faire la demande ?

  • Pour le premier volet de l’aide 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants :

  • SIREN, SIRET, RIB,
  • chiffre d’affaires,
  • montant de l’aide demandée,
  • déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Combien de fois recevrons-nous cette aide ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

  • Pour le second volet de l’aide, une aide complémentaire de la région

Une aide complémentaire comprise entre 2000 et 5000 euros pourra vous être accordée ( « volet 2 »), après étude de votre dossier par la Région Hauts-de-France.

Pour en bénéficier, vous devez avoir déjà perçu l’aide du Fonds de solidarité de 1500 euros maximum mis en place par l’Etat depuis le 31 mars. Par ailleurs les conditions suivantes doivent être réunies :

• vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus)
• votre solde de trésorerie à 30 jours est négatif
• vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de votre banque sous les 10 jours

Dès lors, le montant de l’aide complémentaire sera défini par rapport aux barèmes prévus au décret.
Avant de solliciter cette aide, il faut dans un premier temps faire votre demande d’aide initiale de 1500 euros maximum versée par l’Etat (« volet 1 »). Pour cela, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2020. L’aide du volet 1 doit vous avoir été versée avant de demander l’aide « volet 2 ».

Pour solliciter l’aide complémentaire auprès de la Région (« volet 2 »), vous devez déposer votre demande en ligne sur le site : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr

Pour toute question sur cette aide et sur la situation économique et financière de votre entreprise, vous pouvez contacter le : 03 59 75 01 00

Mesures de soutien immédiates aux entreprises

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises : report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.

Consultez les mesures de soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie Covid-19 et retrouvez les contacts utiles dans ce document établi par le Ministère de l’Economie et des Finances
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Une cellule d’appui aux entreprises et de continuité économique en Hauts-de-France

Les entreprises et indépendants peuvent également faire appel à la cellule d’appui aux entreprises et de continuité économique mise en place en Hauts-de-France.

Cette cellule régionale, véritable guichet unique, répond aux questions des entreprises sur les mesures économiques d’accompagnement et les oriente vers les bons interlocuteurs.

  • Par téléphone 0 359 750 100 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
  • Sur la page dédiée du site « Place des entreprises » qui réalise une orientation de premier niveau vers le bon interlocuteur.