Signaler, porter plainte

 

Plusieurs recours sont possibles.

 

Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits 

  • via un formulaire de contact en ligne

  • en rencontrant l’un des 500 délégués du Défenseur des droits qui vous accueillent dans les points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire. Ils tiennent principalement leurs permanences dans des structures de proximité telles que les préfectures et sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les locaux municipaux et les points d’accès au droit. 

Pour trouver la permanence la plus proche de chez vous : Rendez-vous sur la rubrique Trouver un délégué.

  • Par courrier gratuit, sans affranchissement :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

 

Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits.

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut se constituer partie civile.

En cas de discrimination professionnelle

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir :