La rupture de contrat

Licenciement

Le licenciement économique ne repose pas sur la personne du salarié et peut être motivé par :

– des difficultés économiques demandant la suppression, la transformation d’emploi ou la modification du contrat, refusée par le salarié

– lorsque le salarié n’a pas réussi à s’adapter aux mutations technologiques malgré les formations que l’employeur a pu lui proposer et qu’il n’y a pas de reclassement possible au sein de l’entreprise.

– la réorganisation de l’entreprise afin de maintenir sa compétitivité.

– la cessation d’activité complète de l’entreprise et de tous ses établissements.

Le licenciement pour motif personnel mais non fondé sur une faute repose sur la personne du salarié et peut être provoqué par :

– une insuffisance professionnelle due au manque de compétence, des erreurs sérieuses, des échecs répétés

– des absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

– pour inaptitude médicale s’il n’y a pas eu possibilité de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe auquel l’entreprise appartient.

Les licenciements économiques et pour motif personnel suivent une certaine procédure et donnent droit au salarié à des indemnités de licenciement qui prennent en compte le salaire de référence et l’ancienneté

Le licenciement pour faute intervient lorsque le salarié a commis des fautes professionnelles, pouvant aller de la faute simple à la faute lourde en passant par la faute grave, qui peuvent mettre en péril le fonctionnement de l’entreprise. En cas de faute grave ou lourde, l’employeur ne verse pas d’indemnité de licenciement.

Pour connaître en détail les différentes procédures de licenciement :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/

Démission

Trouver un autre travail, créer son entreprise ou suivre son conjoint, la démission peut être une solution. Comment faire ?

Selon le code du travail, il n’y a aucune règle pour présenter sa démission mais il est néanmoins conseillé et habituel de le faire par écrit, ceci détermine le départ de la période du préavis. La loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable. Un accord peut être établi entre l’employeur et le salarié et dispenser celui-ci de respecter le préavis, dans ce cas il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de démission, il n’y a pas d’allocations de chômage sauf dans certains cas, par exemple pour suivre son conjoint qui déménage pour un emploi. Vous pouvez retrouver toute la procédure pour la démission et tous les motifs légitimes sur le site du ministère du travail :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/demission/

Rupture conventionnelle

Il s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié en CDI pour mettre fin au contrat de ce dernier. Cet accord fixe les conditions, entre autre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle  qui sera versée au salarié (qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement) et la date de rupture.

Un délai de réflexion de 15 jours après la signature permet à chacun de se rétracter. À l’issue de cette période, un formulaire de demande d’homologation doit être envoyé à la Direccte. Il est possible de saisir ce formulaire sur : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp