Les statuts

Statut juridique

La nature de l’activité, qu’elle soit artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale, détermine le statut juridique :

  • soit en entreprise individuelle
  • soit en société sous différentes formes : à responsabilité limitée (SARL), société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)…

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844

Une des différences entre entreprise individuelle et société est le risque personnel encouru par le chef d’entreprise :

  • en entreprise individuelle, patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus, ce qui signifie qu’en cas de difficulté de l’entreprise, les biens personnels sont saisissables, exceptions faites pour les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui détiennent un patrimoine affecté à leur activité professionnelle distinct de leur patrimoine personnel et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) où la responsabilité du chef d’entreprise n’est engagée que sur les apports de capitaux
  • en société, la responsabilité est limitée au montant des apports effectués.

Statuts particuliers

1 Micro-entreprise 

Toute personne (demandeur d’emploi, étudiant, salarié, retraité) peut créer une micro-entreprise en activité principale ou en annexe, son chiffre d’affaire annuel ne peut dépasser un certain montant :

  • 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est affranchie de TVA.

Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…)

Les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées. L’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

La déclaration de début d’activité se fait sur https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ou sur guichet entreprises. Dès la réception du n° Siret, l’inscription pour déclarer et payer se fait sur :

http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm

Le montant du chiffre d’affaires est déclaré chaque mois ou chaque trimestre, le calcul des cotisations et contributions s’effectue automatiquement. La comptabilité est simplifiée, elle se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui.

http://www.lautoentrepreneur.fr/

2 Étudiant-entrepreneur

Ce statut particulier s’adresse en priorité aux jeunes de moins de 28 ans, étudiants ou jeunes diplômés (le niveau bac ou équivalent est demandé) qui veulent créer leur entreprise.

À ceux qui ont fini leurs études, il leur redonne le statut étudiant, ce qui leur assure une protection sociale ; pour ceux toujours en formation, il leur permet de mener en parallèle études et projet d’entreprise en bénéficiant d’un aménagement de leur emploi du temps, dans ce cas, leur projet d’entreprise peut remplacer un stage obligatoire prévu dans leur cursus.

Ce statut permet un accompagnement, un accès à l’espace de coworking d’un Pôle Etudiant pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreunariat (PEPITE), la possibilité de signer un Contrat d’Appui d’Entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi (C.A.E.) ou un autre partenaire du PEPITE et l’accès à un diplôme d’établissement (D.E.) «étudiant-entrepreneur».

Ce diplôme n’est pas prédéfini, il est articulé en fonction des besoins et compétences de l’étudiant-entrepreneur pour atteindre son objectif. http://www.pepite-france.fr/

PEPITE Hauts-de-France :

– Nord – Pas de Calais – http://www.tonpepite.com/ ?

– Aisne – Oise – Somme – http://pepite.picardie.fr/

Diplôme d’Université Etudiant-Entrepreneur (D2E) :

https://www.u-picardie.fr/dep/infocentre/gestion/documents/pdffiches/fiche_641.pdf

3- Jeune entreprise universitaire (catégorie particulière de la «jeune entreprise innovante»)

Pour encourager la création d’entreprises par des étudiants, chercheurs ou enseignants, impliqués dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur, une exonération sociale et des allègements fiscaux sont accordés sous certaines conditions :

  • Être une PME
  • Crée depuis moins de 8 ans
  • Être dirigée (ou détenue directement à hauteur de 10% au moins) par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche.
  • Avoir une convention avec un établissement d’enseignement supérieur
  • Être indépendante
  • Être vraiment nouvelle

Pour tout renseignement complémentaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid52956/le-statut-de-la-jeune-entreprise-universitaire-j.e.u.html

4- Erasmus pour jeunes entrepreneurs

C’est un programme européen permettant aux jeunes entrepreneurs voulant lancer leur entreprise ou l’ayant lancé depuis de moins de 3 ans, de bénéficier d’une formation de 1 à 12 mois (en continu ou non) dans un pays participant au programme, auprès d’un entrepreneur expérimenté. Cela leur donne l’occasion d’accéder à de nouveaux marchés, comprendre la gestion financière d’une PME et de parfaire leur projet.

Une aide financière couvrant les frais de transport et de séjour (variable selon le pays) leur est octroyée.

Des points locaux aident les jeunes entrepreneurs à déposer leur candidature, l’évaluent et répondent à toutes leurs questions. Lorsque leur candidature est validée, ils ont accès à la base de données en ligne contenant le profil des entrepreneurs partenaires. Tout au long de leur parcours, ils sont suivis par leur point local. Pour de plus amples renseignements et pour s’inscrire : www.erasmus-entrepreneurs.eu

Points de contact local :

– Association pour le Developpement des Initiatives Citoyennes et Européennes
2 avenue Jean Lebas – 59100 Roubaix – Vincent Cruder – Tél : 03 20 11 22 68 – Vincent.cruder@adice.asso.frhttp://adice.asso.fr/

– European Center for Leadership and Entrepreneurship Education – 5 Residence Citeaux, avenue de Mormal – 59000 Lille – Aicha Mekentichi – Tél : 03 20 06 17 30 – ame@eclee.eu

Statut fiscal

Il dépend du statut juridique :

  • l’impôt sur le revenu est imposé (IR) pour les entreprises individuelles, dans ce cas, la déclaration comporte le bénéfice de l’entreprise et les revenus personnels de l’entrepreneur
  • le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) concerne les sociétés

Certaines options sont possibles selon le statut juridique, pour tout renseignement complémentaire : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/choisir-son-regime-fiscal/