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S’installer-quitter son logement

Je m’installe

Je signe le bail

Obligatoire et réglementé pour les logements vides et meublés, ce contrat de location doit être écrit et établi en autant d’originaux qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, garant…).

Il doit préciser :
– le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ; éventuellement ceux de son représentant
– sa date de prise d’effet et sa durée (3 ans minimum si le bailleur est un particulier, 6 ans pour une personne morale, 1 an pour un logement meublé, voire 9 mois si vous êtes étudiant).
– la description des locaux
– le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
– le montant du dépôt de garantie, s’il est prévu

Le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie :
A ne pas confondre avec la caution donnée par un individu ou par un organisme qui se porte garant du paiement des loyers !
Ce dépôt de garantie correspond à une somme d’argent (équivalente à un mois maximum de loyer hors charges) que vous allez confier au bailleur afin qu’il puisse se prémunir contre les éventuelles dégradations.
Si c’est le cas, le montant des travaux engendrés vous sera déduit du reversement de votre dépôt de garantie.
Sinon, ce dépôt vous sera obligatoirement reversé dans un délai de deux mois à compter de votre départ (dans le cas d’une location non meublée).
A défaut, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne pouvez pas financièrement avancer le dépôt de garantie, vous pouvez solliciter « l’avance LOCA-PASS » auprès d’un organisme collecteur « Action Logement ».

La caution :
Pour se garantir du paiement du loyer et des charges, le bailleur peut vous demander la caution d’un tiers, le garant qui doit justifier de ressources suffisantes et qui s’engagera à payer les sommes dues en cas d’impayés de votre part.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la caution d’un tiers, vous pouvez proposer au bailleur le recours à la « Garantie LOCA-PASS » qui peut couvrir jusqu’à 9 mois de loyers et de charges.

Je fais l’état des lieux

L’état des lieux est établi :

à votre entrée dans le nouveau logement, lors de la remise des clefs
– à votre départ de ce logement, au moment de la remise des clefs

Il doit être écrit, en double exemplaire, signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant.

Exigez des termes précis (taché, écaillé, fendu, déchiré, sale, défraîchi, humide…)

N’acceptez pas les termes flous (passable, correct, moyen…)

Chaque pièce doit être visitée et mentionnée, y compris les annexes (cave, cellier, boîte aux lettres, vide-ordures…)

Par défaut, l’état des lieux est établi par huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Attention, s’il n’a pas été fait d’état des lieux à l’entrée, le locataire est supposé avoir pris le logement en bon état !
Concernant les meublés, l’état des lieux n’est pas obligatoire mais insistez pour en établir un, avec la liste détaillée du mobilier et de matériel. Ceci vous évitera bien des soucis en fin de bail !

J’assure mon logement

Vous devez souscrire obligatoirement une assurance « risques locatifs » si votre location est « vide ». A défaut de présentation, précise la loi, le propriétaire peut résilier le bail.

S’il s’agit d’un meublé, cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée et le plus souvent exigée par le propriétaire.

En cas de sinistre : prévenez immédiatement votre assureur par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Je fais ouvrir les compteurs

Si le courant et/ou le gaz sont coupés dans l’appartement que vous venez de louer, vous devrez, au moins quinze jours à l’avance, prendre contact avec un fournisseur d’énergie. Vous pouvez prendre un abonnement au tarif réglementé d’avant l’ouverture des marchés, ou souscrire une autre offre.

Attention, les offres sont nombreuses. Comparez les tarifs et services proposés.
Liste des fournisseurs d’énergie et comparateur d’offres sur
 www.energie-info.fr

LES TARIFS SOCIAUX

En cas de difficultés financières, certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d’un tarif social de solidarité pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel : le TSS (Tarif Spécial de Solidarité)
Plus d’infos : Tél : 0 800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe)

De même, il existe un tarif social de l’électricité consistant en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture : le TPN (Tarif de Première Nécessité)
Plus d’infos : Tél : 0 800 333 123 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Le raccordement téléphonique et/ou internet

Si vous souhaitez disposer d’une connexion internet, d’un téléphone fixe et des programmes TV numériques, choisissez une « box ».
Comparez les différentes offres des fournisseurs d’accès internet (FAI) sur
 www.fournisseur-acces-internet.com

Je déclare mon changement d’adresse

En vous connectant sur le site www.service-public.fr rubrique « Services en ligne et formulaires », vous pouvez informer rapidement et en une seule fois les principaux organismes publics et privés de votre changement d’adresse postale (CAF, CPAM, EDF, Pôle Emploi, la Poste…).

Pour le courrier, vous pouvez souscrire à un contrat de réexpédition du courrier, auprès de La Poste.
Retrouvez toutes les infos et les tarifs sur le site internet
  https://boutique.laposte.fr/reexpedition-garde-de-courrier

 

 

Je quitte mon logement

Préavis, état des lieux, résiliations des abonnements… Voici les démarches à effectuer lorsque vous quitterez votre logement.

Le préavis

Pour quitter votre logement, vous devez prévenir votre bailleur dans les conditions définies par le bail et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est de 3 mois dans un logement vide et d’1 mois dans un logement meublé.
Dans un logement vide, il peut être ramené à 1 mois en cas de mutation ou de perte d’emploi, d’un premier ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou en tant que bénéficiaire du RSA.

Attention ! Le délai de préavis est réduit après la loi Alur !
Lorsque le logement se situe en zone tendue, le
 délai de préavis est réduit à un mois sans que le locataire n’ait à justifier d’un changement de situation.
L’agglomération de Beauvais,  Lille et d’autres villes de la métropole sont concernées par cette mesure qui est entrée en vigueur au 1er août 2014 !

L’état des lieux

La plupart des conflits apparaissent au moment du départ du locataire. Prenez garde à la rédaction de l’état des lieux de sortie qui doit reprendre très exactement les éléments mentionnés dans l’état des lieux d’entrée.
Afin d’éviter tout litige, videz votre appartement de tout effet personnel, nettoyez-le et rebouchez tous les trous aux murs.

Le remboursement du dépôt de garantie

La restitution :

– si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum à compter de la restitution des clefs par le locataire.

– si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

– 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée

– 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée

En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

La résiliation des abonnements

Une semaine avant votre départ, prévenez vos fournisseurs d’énergies (électricité, gaz, eau) qui viendront relever vos compteurs.

Le déménagement

Emballer, charger, transporter et déballer tout votre mobilier va nécessiter de l’organisation et de la main d’oeuvre. Si vous avez la chance d’avoir des amis ou de la famille disponible, prévenez-les au plus tôt. Faites le compte des véhicules disponibles et calculez le nombre d’allers/retours nécessaires en évaluant le volume de chargement.

Si vous êtes éloigné ou seul pour la tâche, faites établir des devis auprès de professionnels.
www.pagesjaunes.fr rubrique « entreprises de déménagement ».
Si vous devez louer un véhicule, déménagez de préférence en semaine plutôt qu’en week-end, la location vous coûtera moins cher !

Quelques sites utiles

www.demenagerseul.com
www.les-demenageurs.com
www.centrale-demenagement.com