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Droits au logement

S’informer

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie la réglementation de la location des logements vides et meublés.

N’hésitez pas à consulter le site web de l’Agence nationale pour l’information sur le logement(ANIL) rubrique « Vous êtes locataire » pour connaître  l’évolution de la législation.

– Les CLLAJ, Services Habitat Jeunes et Services Logement

Ces structures informent et accompagnent les 16/30 ans dans leurs démarches pour accéder à un logement autonome et s’y maintenir. Des réunions collectives, des ateliers de recherche de logement ou des entretiens individuels leurs sont proposés. Elles peuvent apporter des appuis financiers et techniques par le biais de bourse au logement, de logements réservés par convention, de solutions transitoires…

> Coordonnées des CLLAJ en région Hauts-de-France: www.uncllaj.org

 

– Les Missions Locales

Le rôle des Missions locales est d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale.
A ce titre, des conseillers proposent un accompagnement personnalisé en entretiens individuels ou des ateliers collectifs.
Les champs d’interventions sont variés : emploi, formation, santé, mobilité et bien sûr logement.

> Coordonnées des missions locales en Hauts-de-France :  http://www.unml.info

 

En cas de litige

– ADIL

Que vous soyez locataire ou accédant à la propriété, vous pouvez toujours contacter l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement). L’ADIL vous informe et vous conseille gratuitement sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement, vos droits et obligations réciproques, le contenu du bail, la fixation du loyer, etc…

NORD

Pour une information simple : numéro de téléphone unique : Tél : 03 59 61 62 59
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h à 12h

Pour un conseil personnalisé et approfondi, les conseillers juristes reçoivent, exclusivement sur rendez-vous, dans l’un des 8 centres :

1-27 place de la Porte Notre-Dame – CAMBRAI
– 64, rue Canteleu – DOUAI
– 1, rue de Beaumont – DUNKERQUE
– 7 bis rue Racine – LILLE
– 1 rue du commerce – MAUBEUGE
– 9-11 rue des Fabricants – ROUBAIX
– 5, rue de l’Industrie – TOURCOING
– 32, rue Albert 1er – VALENCIENNES

OISE

ADIL

17 rue Jean Racine

60000 BEAUVAIS

Tel : 03 44 48 61 30

www.adil60.org

SOMME

ADIL

28 boulevard Alsace Lorraine

80000 AMIENS

Tel : 03 60 12 45 00

www.adil80.org

– La commission départementale de conciliation

En cas de litige avec votre propriétaire sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les réparations locatives, le bail, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de régler le problème à l’amiable. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département. Ce service est gratuit.

AISNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

23 rue Franklin Roosevelt

02007 LAON cedex

Tél : 03 60 81 50 00

OISE 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

13 rue Biot

BP 10584

Tel : 03 44 06 48 00

60009 BEAUVAIS cedex

SOMME

Direction Départementale de la Cohésion sociale

3 boulevard de Guyencourt

80000 AMIENS cedex

Tél : 03 22 97 80 80

NORD

Direction Départementale de la Cohésion sociale
Mission Accès au Logement
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
BP 2008
59 039 LILLE cedex
Tél : 03 20 18 37 83

PAS-DE-CALAIS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Résidence Saint-Pol
14, voie Bossuet
BP 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél : 03 21 23 87 87

– Les associations de défense des consommateurs

En cas de conflit avec votre bailleur, votre voisinage ou un service administratif…, vous pouvez faire appel à une association de défense des consommateurs.
Indépendantes et agréées par le Conseil National de la Consommation, elles sont à votre service pour vous représenter et vous défendre auprès des juridictions civiles. Dans tous les cas, privilégiez toujours la solution amiable avant d’avoir recours à l’action judiciaire.

> Coordonnées des associations de défense des consommateurs sur le portail de l’Institut National de la Consommation : www.conso.net

– Le Défenseur des Droits

Quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité, handicap…), si vous êtes victime de discrimination durant votre recherche de logement, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits :

– par tél au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 20h

– sur le site internet www.defenseurdesdroits.fr 

– contacter directement l’un des délégués du Défenseur des droits qui vous accueillent sur l’ensemble du territoire. Coordonnées sur le site internet www.defenseurdesdroits.fr